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Guide · Mutuelles territoriales
Combien de communes ont une mutuelle communale ? Il n’existe aucun recensement officiel : les estimations publiques vont d’environ 1 750 à plus de 10 000 communes selon ce que l’on compte. Ce guide donne les chiffres avec leur source, distingue les quatre échelons (commune, intercommunalité, département, région) et rappelle les limites connues du dispositif.
Par Franck Droin, associé fondateur · publié le 11 novembre 2026 · mis à jour le 11 novembre 2026 · 7 minutes de lecture
Les mutuelles territoriales désignent les dispositifs par lesquels une collectivité (commune, intercommunalité, département ou région) négocie, avec un ou plusieurs organismes complémentaires, une offre de complémentaire santé ouverte à ses habitants. L’adhésion reste libre et individuelle ; la collectivité ne porte ni le risque ni la cotisation.
Le marché est en croissance mais encore peu pénétré. Aucun recensement officiel n’existe : selon le périmètre retenu, les sources avancent de 1 750 à plus de 10 000 communes. Le chiffre le plus haut, plus de 10 000 communes, est celui de la Mutualité française (FNMF), qui compte les communes couvertes tous échelons confondus, y compris par un dispositif départemental, associatif ou régional.
Les chiffres publiés ne mesurent pas la même chose. Ils dépendent de l’émetteur et du périmètre :
La France compte 34 875 communes au 1er janvier 2026, dont environ 97 % ont moins de 10 000 habitants, et 1 252 intercommunalités à fiscalité propre (DGCL, bulletin d’information statistique n° 206 ; Acteurs publics). Rapporté à cette base, KAISSA retient comme ordre de grandeur de travail 2 000 à 3 000 communes engagées par un dispositif négocié, soit moins de 10 % des communes. Il s’agit d’une estimation de KAISSA, pas d’un chiffre officiel.
L’écart avec le chiffre de la FNMF s’explique surtout par le périmètre : une commune « couverte » par un dispositif départemental ou associatif n’a pas forcément négocié elle-même son offre.
La demande monte en gamme : au-delà des petites communes, de grandes villes, des départements et des régions ouvrent des dispositifs, avec des procédures plus formelles (appel à partenariat ou appel à manifestation d’intérêt, cahier des charges, grille de comparaison).
Les adhérents sont en majorité des retraités, à environ 70 % selon L’Assurance en mouvement, ce qui interroge l’équilibre technique du dispositif à moyen terme. L’économie moyenne annoncée par la Mutualité française se situe entre 10 et 15 %, avec des révisions tarifaires fréquentes après deux ou trois ans.
Sont concernés en priorité les publics hors contrat collectif d’entreprise : retraités, indépendants, demandeurs d’emploi, étudiants, agents territoriaux. Environ 4 % des Français n’auraient pas de complémentaire santé, plus de 3 millions de personnes selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 2036.
Plusieurs acteurs du secteur relèvent les mêmes limites : une demande locale parfois faible, parce qu’une majorité d’habitants est déjà couverte, ce qui réduit le pouvoir de négociation de la mairie (Alptis) ; une offre souvent peu lisible et peu suivie dans la durée (Eurojuris). D’où l’intérêt d’évaluer régulièrement un dispositif existant, et de fixer dès le départ des indicateurs de suivi.
Trois éléments convergent : le mandat municipal 2026-2032, ouvert par les élections des 15 et 22 mars 2026, qui met la santé et l’accès aux soins à l’agenda ; quatre décrets du 21 août 2026 qui transfèrent des charges vers les complémentaires au 1er janvier 2027 ; et la proposition de loi n° 2036, qui rendrait le dispositif obligatoire au 1er janvier 2028 pour les communes de 30 000 habitants et plus, mais n’est pas adoptée à la date de publication de ce guide.
Questions fréquentes
Il n’existe pas de recensement officiel. Les estimations vont d’environ 1 750 à plus de 10 000 communes selon le périmètre : plus de 10 000 selon la Mutualité française (communes couvertes tous échelons confondus), environ 2 800 selon Alptis, plus de 1 750 selon JeChange. KAISSA retient comme ordre de grandeur 2 000 à 3 000 communes engagées sur 34 875.
Oui. L’Île-de-France a ouvert une mutuelle régionale le 1er février 2023, et plusieurs départements ont lancé des dispositifs, comme la Gironde en 2025 ou la Somme, qui a comptabilisé 1 463 bénéficiaires en cinq mois. La collectivité sélectionne un ou plusieurs organismes ; l’adhésion reste individuelle.
Non. Elle reste facultative. La proposition de loi n° 2036, déposée le 28 octobre 2025, la rendrait obligatoire au 1er janvier 2028 pour les communes de 30 000 habitants et plus et certaines intercommunalités de plus de 50 000 habitants, mais elle n’est pas adoptée à la date de publication de ce guide.
Aller plus loin
À lire aussi. Décrets du 21 août 2026 : ce qui change au 1er janvier 2027 pour une mutuelle communale · Comment mettre en place une mutuelle communale : les 9 étapes · Comment évaluer une mutuelle communale déjà en place
Sources. Mutualité française (FNMF), via L’Assurance en mouvement, « Mutuelles communales : une transformation en marche », 27 février 2025. Proposition de loi n° 2036 visant à garantir l’accès aux soins par la création de mutuelles communales, Assemblée nationale, 28 octobre 2025. ACTIOM, dépliant « Ma Commune Ma Santé » (2021) ; Alptis, « Mutuelle communale ou municipale » ; JeChange, « La mutuelle communale » ; Mutuelle Just, « Comment mettre en place une mutuelle communale ». DGCL, bulletin d’information statistique n° 206 (structures territoriales au 1er janvier 2026) ; Acteurs publics, « 1 252 intercommunalités en 2026 ». Région Île-de-France, Île-de-France Mutuelle Santé ; LeLynx, mutuelle régionale Auvergne-Rhône-Alpes ; Département de la Gironde, conférence de presse du 15 janvier 2025 ; Département de la Somme, communiqué du 4 juillet 2025. Ville de Toulouse, appel à partenariat ; Ville de Provins, cahier des charges 2026 ; Eurojuris, « La mutuelle communale, un outil peu connu » (2025). Banque des Territoires, dossier élections municipales de mars 2026. Estimation 2 000 à 3 000 communes : ordre de grandeur de travail de KAISSA.
Publié le 11 novembre 2026 par Franck Droin, associé fondateur, KAISSA Consulting, mis à jour le 11 novembre 2026. Contenu d’information générale, à adapter à votre situation.