Décrets du 21 août 2026 et mutuelle communale : ce qui change au 1er janvier 2027 pour un dispositif existant

Quatre décrets publiés le 21 août 2026 transfèrent une partie de la prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2027. Une mutuelle communale négociée avant cette date peut en ressentir l’effet sur ses tarifs. Ce guide résume ce que disent les textes, ce que KAISSA anticipe, et ce qu’une collectivité peut vérifier dès maintenant.

Par Franck Droin, associé fondateur · publié le 11 novembre 2026 · mis à jour le 11 novembre 2026 · 6 minutes de lecture

Ce que prévoient les décrets

Les décrets n° 2026-809 à 812 du 21 août 2026 organisent, au 1er janvier 2027, un transfert de charges de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Le transfert porte sur le dentaire, les dispositifs médicaux, les médicaments à service médical rendu modéré et les transports sanitaires (synthèse AG2R La Mondiale, été 2026).

Pour un organisme complémentaire, cela signifie des remboursements supplémentaires à financer. Pour un habitant, cela peut se traduire, selon les contrats, par une hausse de cotisation ou par une évolution des garanties.

Pourquoi une mutuelle communale est concernée

Une mutuelle communale est un contrat négocié avec un organisme complémentaire : les tarifs et les garanties négociés au départ sont, en général, révisables à échéance, ou selon une clause prévue dans la convention. Le contexte pèse déjà sur les cotisations : selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 2036, elles ont augmenté de 40 % entre 2018 et 2024, puis de 5 % en 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a, de son côté, gelé les cotisations 2026 au niveau de 2025 et créé une contribution exceptionnelle de 2,05 %, que les opérateurs contestent (rapport de solvabilité 2025 de BPCE Mutuelle).

KAISSA anticipe donc une pression à la hausse sur les tarifs 2027, y compris pour les dispositifs communaux existants. Il s’agit d’une analyse, pas d’un constat : l’effet réel dépendra de chaque organisme et de chaque contrat.

Cinq vérifications à faire dès maintenant

Une collectivité qui a un dispositif en place peut, sans attendre, vérifier les points suivants.

Relire la convention : durée, date d’échéance, clause de révision tarifaire, engagements d’information et de suivi.
Demander à l’organisme partenaire, par écrit, l’impact chiffré attendu des décrets sur les tarifs et sur les garanties 2027.
Comparer les garanties dentaire, optique et dispositifs médicaux avec ce que proposent d’autres offres, à couverture égale et à coût annuel complet.
Regarder la solidité du partenaire : les rapports de solvabilité et de situation financière des organismes sont publics, et une décision de contrôle peut en dire long.
Se donner des indicateurs de suivi : nombre d’adhérents, profil, rapport entre prestations versées et cotisations, satisfaction.

Ce que pourrait changer la proposition de loi n° 2036

Déposée le 28 octobre 2025, la proposition de loi n° 2036 rendrait le dispositif obligatoire au 1er janvier 2028 pour les communes de 30 000 habitants et plus, et pour certaines intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Elle est en commission des affaires sociales, sans calendrier d’examen connu, et n’est pas adoptée à la date de publication de ce guide. Si elle l’était, le modèle retenu (négociation par le CCAS, dotation) pourrait modifier le besoin d’accompagnement des collectivités.

Le calendrier à garder en tête

Le mandat municipal 2026-2032 a débuté après les élections des 15 et 22 mars 2026 : c’est une fenêtre pour décider de ce que l’on garde, de ce que l’on renégocie et de ce que l’on relance. La date d’échéance de la convention en cours fixe le rythme : une remise en concurrence demande en général plusieurs mois de préparation.

Questions fréquentes

Que prévoient les décrets du 21 août 2026 pour les complémentaires santé ?

Quatre décrets (n° 2026-809 à 812) transfèrent, au 1er janvier 2027, des charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé : dentaire, dispositifs médicaux, médicaments à service médical rendu modéré et transports sanitaires.

Ma mutuelle communale va-t-elle augmenter en 2027 ?

Personne ne peut l’affirmer pour un contrat donné. KAISSA anticipe une pression à la hausse sur les tarifs 2027, mais l’effet dépend de l’organisme et de la convention. Le plus sûr est de demander à l’organisme partenaire l’impact chiffré attendu, par écrit.

Une collectivité peut-elle renégocier sa convention en cours ?

Cela dépend de la convention : durée, clause de révision, échéance. Une relecture juridique et financière de la convention est la première étape ; elle permet de savoir si une renégociation, un avenant ou une remise en concurrence est possible.

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Sources. AG2R La Mondiale, « Décryptage branches : les principales mesures de protection sociale entrées en vigueur à l’été 2026 » (décrets n° 2026-809 à 812 du 21 août 2026). Proposition de loi n° 2036, Assemblée nationale, 28 octobre 2025 (exposé des motifs : évolution des cotisations 2018-2025). BPCE Mutuelle, rapport sur la solvabilité et la situation financière 2025 (gel des cotisations 2026 et contribution exceptionnelle de 2,05 %). Banque des Territoires, dossier élections municipales de mars 2026. Analyse de la pression sur les tarifs 2027 : KAISSA Consulting.

Publié le 11 novembre 2026 par Franck Droin, associé fondateur, KAISSA Consulting, mis à jour le 11 novembre 2026. Contenu d’information générale, à adapter à votre situation.

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