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Guide · Mutuelles territoriales
Oui, une intercommunalité peut porter une offre de complémentaire santé négociée pour les habitants de ses communes, à condition d’agir dans le cadre de ses compétences, le plus souvent l’action sociale d’intérêt communautaire, portée par un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). L’échelon intercommunal permet aux petites communes de peser davantage face aux organismes et de partager le coût de la démarche.
Par Franck Droin, associé fondateur · publié le 14 novembre 2026 · mis à jour le 20 novembre 2026 · 6 minutes de lecture
Une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une métropole peut négocier une offre de complémentaire santé pour les habitants de toutes ses communes. Comme pour une commune, la collectivité ne crée pas de mutuelle et ne porte aucun risque : elle sélectionne un ou plusieurs organismes, le plus souvent par un appel à manifestation d’intérêt, et signe une convention. Ce qui change, c’est le cadre juridique de l’intercommunalité, qui n’agit que dans les compétences que ses communes lui ont transférées.
Une intercommunalité obéit au principe de spécialité : elle ne peut agir que dans les domaines qui lui ont été transférés. Pour une mutuelle intercommunale, l’entrée la plus fréquente est la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, souvent exercée par un centre intercommunal d’action sociale. À défaut, chaque commune peut rester porteuse et s’associer aux autres par convention, l’intercommunalité coordonnant la démarche.
Le choix du porteur se fait avant toute consultation, avec le service juridique : il conditionne qui délibère, qui signe la convention et qui suit le dispositif.
La proposition de loi n° 2036, déposée le 28 octobre 2025, rendrait le dispositif obligatoire au 1er janvier 2028 pour les communes de 30 000 habitants et plus et pour certaines intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Elle n’est pas adoptée à la date de publication de ce guide, mais elle signale la place que l’échelon intercommunal pourrait prendre.
KAISSA Consulting a accompagné plusieurs agglomérations dans leur réflexion sur une mutuelle intercommunale, dont Carcassonne Agglo et la communauté d’agglomération de l’Auxerrois, ainsi que des communautés de communes rurales. Le cabinet aide à choisir le porteur, à associer les communes, à conduire l’appel à manifestation d’intérêt et à installer un suivi par commune, en toute indépendance des organismes complémentaires.
Questions fréquentes
Elle ne crée pas de mutuelle, mais elle peut négocier une offre de complémentaire santé pour les habitants de ses communes, dans le cadre de ses compétences, le plus souvent l’action sociale d’intérêt communautaire portée par un CIAS. À défaut, les communes restent porteuses et s’associent par convention.
L’échelon intercommunal convient quand les communes sont petites et proches : il renforce le poids de négociation et mutualise la démarche. La mutuelle communale reste adaptée à une ville assez grande pour intéresser les organismes seule, ou quand l’intercommunalité n’a pas la compétence.
Non. La proposition de loi n° 2036 la rendrait obligatoire au 1er janvier 2028 pour certaines intercommunalités de plus de 50 000 habitants, mais elle n’est pas adoptée à la date de publication de ce guide.
Aller plus loin
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Sources.
Publié le 14 novembre 2026 par Franck Droin, associé fondateur, KAISSA Consulting, mis à jour le 20 novembre 2026. Contenu d’information générale, à adapter à votre situation.