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Non. Aucun texte n’impose à un CCAS de se faire accompagner pour choisir l’organisme d’une mutuelle communale. Un appui indépendant est utile pour comparer plusieurs organismes, évaluer un dispositif existant ou sécuriser le montage juridique ; un simple relais d’une offre existante peut s’en passer.
Par Franck Droin, associé fondateur · publié le 14 novembre 2026 · mis à jour le 20 novembre 2026 · 7 minutes de lecture
Non, aucun texte ne l’impose. Le CCAS, obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus (code de l’action sociale et des familles, art. L. 123-4, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015), est l’interlocuteur des habitants pour l’accès aux droits et aux soins : il relaie le dispositif, il ne vend pas de contrat. L’accompagnement devient utile dans quatre cas : le CCAS veut comparer plusieurs organismes sur des critères identiques ; il porte un dispositif existant à évaluer ou à renégocier ; il souhaite une procédure ouverte et documentée vis-à-vis des élus et des habitants ; ou il manque de temps et de compétence interne sur l’assurance santé. Dans les autres cas — relayer une offre déjà constituée, orienter les habitants —, les équipes du CCAS peuvent agir seules, en restant dans leur rôle d’information.
Le centre communal d’action sociale est l’interlocuteur naturel des habitants pour la santé et l’accès aux droits : c’est souvent lui qui tient les permanences, oriente vers la complémentaire santé solidaire ceux qui y sont éligibles, et fait vivre le dispositif au quotidien. Selon les communes, le CCAS est simple relais d’information, cheville ouvrière de la sélection de l’organisme, ou porteur du dispositif. Plus son rôle est actif, plus les points de vigilance juridiques comptent.
Quelques repères institutionnels fixent ce rôle. Le CCAS est un établissement public administratif distinct de la commune, présidé par le maire, dont le conseil d’administration est paritaire entre élus et personnes nommées, parmi lesquelles quatre catégories d’associations siègent obligatoirement (CASF, art. L. 123-6) ; les fournisseurs de biens et de services du CCAS ne peuvent pas en être membres, ce qui exclut qu’un organisme complémentaire candidat y siège. Le CCAS est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus, facultatif en dessous, où la compétence peut être transférée à un centre intercommunal d’action sociale (art. L. 123-4-1) : dans une petite commune sans CCAS, c’est la commune ou le CIAS qui porte le relais. Chaque CCAS réalise en début de mandat une analyse des besoins sociaux de la population (art. R. 123-1), que la DREES mesure comme menée par 76 % des communes de plus de 1 500 habitants contre 11 % des plus petites : c’est le bon support pour objectiver le besoin de complémentaire santé avant de choisir un organisme. Enfin l’Union nationale des CCAS et CIAS (UNCCAS) fédère plus de 4 000 centres et diffuse les pratiques entre eux.
Le tableau résume ce que fait le CCAS dans chaque montage, le point de vigilance et le moment où un appui devient utile (repère indicatif KAISSA).
| Montage | Rôle du CCAS | Vigilance juridique | Accompagnement utile ? |
|---|---|---|---|
| Relais d’information | Fait connaître une offre négociée, oriente les habitants | Ne jamais conseiller un contrat à une personne (intermédiation d’assurance) | Rarement : le CCAS tient ce rôle seul |
| Association d’assurés | Oriente vers l’association, qui négocie et fait adhérer | Le choix des organismes appartient à l’association | Pour comparer les associations et lire la convention |
| Souscription directe d’un contrat collectif | Souscrit lui-même, avec ou sans la commune | Règles de la commande publique à valider par le service juridique | Oui : grille de comparaison et procédure documentée |
Premier point : la distribution d’assurances est une activité réglementée (code des assurances, art. L. 511-1 et R. 511-1). Solliciter l’adhésion à un contrat, exposer ses garanties à un habitant en vue de son adhésion ou aider à la conclure relèvent de l’intermédiation, réservée aux professionnels immatriculés. Les agents du CCAS informent sur l’existence du dispositif et orientent vers l’organisme ou l’association ; ils ne conseillent pas un contrat à une personne. Des analyses juridiques recommandent pour cette raison de passer par une association d’assurés pour la mise en relation.
Second point : tant que la collectivité ne verse pas de contrepartie financière à l’organisme, la relation n’a en principe pas à être encadrée par un marché public (code de la commande publique, art. L. 1111-1). La situation change si la commune ou le CCAS souscrit lui-même le contrat : la procédure doit alors être validée juridiquement. La Banque des Territoires relève dans le même sens que la plupart des communes se limitent à un rôle de relais d’information, et qu’un CCAS qui choisit lui-même la mutuelle d’un contrat collectif doit passer par un marché public (réponse publiée en 2018, à rapprocher du droit en vigueur).
Un appui indépendant est utile quand le CCAS veut mettre plusieurs organismes en concurrence sur une grille identique, évaluer un dispositif en place avant de le renouveler, ou documenter la procédure vis-à-vis du conseil d’administration du CCAS et du conseil municipal. L’accompagnant peut être un cabinet de conseil rémunéré en honoraires (il ne vend aucun contrat), une association intermédiaire (dispositif clés en main, financé par les cotisations), ou un avocat en droit public en appui sur le montage. Les critères de choix et les questions à poser sont détaillés dans les guides « Qui peut accompagner une commune » et « Quel cabinet choisir pour une AMO ».
Le CCAS n’a pas à se faire accompagner pour relayer une offre existante et orienter les habitants : c’est son rôle, et ses agents le tiennent seuls à condition de ne jamais conseiller un contrat à une personne. Dès qu’il choisit un organisme, compare plusieurs offres, évalue un dispositif en place ou souscrit lui-même, un appui indépendant protège trois choses : la décision (une grille identique pour tous les candidats, une délibération documentée), les agents (la frontière avec l’intermédiation d’assurance) et les habitants (des garanties comparées à prix égal). L’accompagnant utile ne vend aucun contrat et ne perçoit aucune commission ; son coût s’évalue au regard de la durée de la convention, souvent plusieurs années.
KAISSA Consulting accompagne les communes et leurs CCAS, depuis 2018 sur les mutuelles communales : enquête des besoins, cadrage du montage avec le service juridique de la collectivité, appel à manifestation d’intérêt, analyse comparée des offres, convention et suivi dans la durée. Le cabinet ne distribue aucun contrat et ne perçoit aucune commission.
KAISSA est indépendante des assureurs, des courtiers et des opérateurs de tiers payant dont elle accompagne le choix. Elle édite aussi ses propres plateformes digitales métier, présentées séparément et jamais imposées dans une mission de conseil.
Deux études de cas anonymisées montrent la méthode : la mutuelle communale d’une grande ville populaire et le partenariat d’une complémentaire santé régionale (voir les liens ci-dessous). Si votre CCAS ou votre commune réfléchit à ces sujets, nous pouvons en parler : un premier échange de 30 minutes, sans engagement, pour comprendre votre situation.
| Collectivité | Période | Sujet |
|---|---|---|
| Région Auvergne-Rhône-Alpes | 2025–2027 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Région Bourgogne-Franche-Comté | 2026 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Région Île-de-France | 2021–2023 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Auxerre Agglomération | 2025 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Carcassonne Agglo | 2022–2024 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Ville de Sète | 2023 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois (CIAS) | 2022 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Commune de Saint-Laurent-de-Mure | 2022 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Commune de Preignac | 2021–2022 | Mutuelle communale ou territoriale |
| Ville d’Agde | 2023 | Maison de santé pluridisciplinaire |
| Ville du Kremlin-Bicêtre | 2024 | Maison de santé pluridisciplinaire |
Questions fréquentes
Non, aucun texte ne l’impose. L’accompagnement se justifie quand le CCAS veut comparer plusieurs organismes sur des critères identiques, évaluer ou renégocier un dispositif existant, ou sécuriser le montage juridique ; un simple relais d’une offre existante peut s’en passer.
Il peut informer sur l’existence du dispositif et orienter vers l’organisme, l’association ou la complémentaire santé solidaire. Exposer les garanties d’un contrat à une personne en vue de son adhésion relève de l’intermédiation d’assurance, réservée aux professionnels immatriculés (code des assurances, art. L. 511-1).
En principe non, tant qu’il ne verse aucune contrepartie financière à l’organisme (code de la commande publique, art. L. 1111-1). S’il souscrit lui-même un contrat collectif, la procédure doit être validée par le service juridique.
Cela dépend du montage retenu par la collectivité : délibération de la commune, décision du conseil d’administration du CCAS, ou sélection par une association d’assurés. Dans tous les cas, une consultation ouverte et une grille de comparaison identique pour tous les candidats protègent la décision.
Oui, par délibération de son conseil d’administration, dans le cadre de ses missions d’action sociale. Il reste soumis aux mêmes limites : information sans conseil individualisé, et commande publique s’il souscrit un contrat collectif. Dans les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS, la commune ou le centre intercommunal d’action sociale tient ce rôle.
Comme pour une commune : compris dans les cotisations des adhérents pour un organisme, une association ou un courtier ; facturé en honoraires pour un cabinet indépendant. Le guide « Combien coûte l’accompagnement d’une commune » détaille les trois modèles.
Aller plus loin
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Sources.
Publié le 14 novembre 2026 par Franck Droin, associé fondateur, KAISSA Consulting, mis à jour le 20 novembre 2026. Contenu d’information générale, à adapter à votre situation.