Mutuelle communale : ce que la commune peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire

En France, une dépense de santé est prise en charge en deux étages : la Sécurité sociale rembourse une première part, puis la complémentaire santé (mutuelle ou assurance) prend en charge tout ou partie du reste, selon le contrat. Ce qui demeure à payer est le reste à charge du patient.

La mutuelle communale est un partenariat entre une commune et un ou plusieurs organismes complémentaires, sélectionnés pour proposer à tous les habitants une offre négociée, en tarifs et en garanties. L’adhésion reste libre et individuelle : l’habitant signe son contrat directement avec l’organisme.

Elle s’adresse en priorité à celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un contrat collectif d’entreprise : retraités, travailleurs indépendants, jeunes, personnes sans emploi. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et en financer au moins la moitié, ce qui laisse en dehors du dispositif d’entreprise les publics ci-dessus.

Les limites sont aussi importantes à connaître que les leviers. La commune ne peut pas :

• devenir assureur ni porter le risque financier, qui reste celui de l’organisme partenaire ;
• souscrire elle-même un contrat collectif pour le compte de tous les habitants ;
• subventionner l’organisme ou financer les cotisations au titre du dispositif ;
• recourir à un appel d’offres comme pour un achat public : elle n’achète pas de prestation ;
• jouer le rôle de courtier ou percevoir une rémunération liée aux contrats ;
• imposer l’adhésion, qui reste un choix libre de chaque habitant.

Le coût de la complémentaire santé augmente : selon la Mutualité Française, les cotisations ont progressé d’environ 8 % en 2024 et de 6 % en 2025. Les économies permises par un contrat négocié collectivement existent, mais sont mesurées : de l’ordre de 10 à 15 % en moyenne par rapport à une offre individuelle, davantage pour certains profils.

Les adhérents d’une mutuelle communale sont aujourd’hui majoritairement âgés : au niveau national, environ 70 % sont des retraités. Cette concentration peut fragiliser l’équilibre financier des contrats et conduire à des hausses de tarifs après quelques années, d’où l’importance d’attirer aussi des publics plus jeunes. L’adhésion est progressive : à Montreuil, 400 habitants avaient adhéré au lancement fin 2018 et près de 5 000 en ont bénéficié depuis. Les retours d’expérience situent un objectif réaliste autour de 5 % de la population en deux à trois ans.

Enfin, le succès se joue sur le terrain : relais de proximité (CCAS, centres de santé, associations), information claire et suivi régulier par les élus comptent autant que le tarif négocié. C’est aussi pour cela qu’un dispositif lancé il y a plusieurs années gagne à être évalué et relancé.