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Guide · Mutuelle communale
Pour choisir l’organisme d’une mutuelle communale, le CCAS publie un appel à manifestation d’intérêt avec une grille de critères identique pour tous les candidats, écrite avant de recevoir les offres, puis documente la décision en conseil d’administration.
Par Franck Droin, associé fondateur · publié le 20 novembre 2026 · mis à jour le 20 novembre 2026 · 7 minutes de lecture
Il écrit d’abord la grille, puis il reçoit les offres. Le cahier des charges tient en cinq parties : le besoin des habitants (tiré de l’analyse des besoins sociaux), le montage retenu, les critères de choix avec leur pondération, les pièces demandées aux candidats et le calendrier. La pondération est un repère indicatif KAISSA, à ajuster par la collectivité. Selon le montage, la consultation peut être libre (relais d’information, sans contrepartie financière) ou encadrée par la commande publique (souscription directe) : le service juridique tranche avant de la lancer.
Tant que la collectivité ne verse aucune contrepartie financière à l’organisme, la relation n’a en principe pas à être encadrée par un marché public (code de la commande publique, art. L. 1111-1). Une consultation ouverte reste pourtant recommandée : elle donne aux élus et aux habitants une décision documentée. Si la commune ou le CCAS souscrit elle-même un contrat collectif, la procédure doit être validée juridiquement avant tout lancement.
Le bon moment est avant la fin d’une convention existante (compter plusieurs mois de préparation) ou en début de mandat, quand l’analyse des besoins sociaux du CCAS est disponible (code de l’action sociale et des familles, art. R. 123-1).
| Critère | Poids indicatif | Ce qu’on regarde |
|---|---|---|
| Garanties pour le profil des habitants | 30 % | Niveaux par poste sur un profil type commun à tous les candidats |
| Prix et évolution | 25 % | Tarif par tranche d’âge, règle d’évolution, justification des hausses |
| Accès et solidarité | 15 % | Conditions d’adhésion, absence de questionnaire de santé, articulation avec la complémentaire santé solidaire |
| Adoption et animation | 15 % | Moyens de communication, permanences, objectifs d’adhésion et de bilan |
| Gouvernance et données | 10 % | Place de la collectivité dans le suivi, données reçues, traitement RGPD |
| Sortie et réversibilité | 5 % | Sort des adhérents à la fin de la convention |
Repère indicatif KAISSA, à adapter : un à deux mois pour cadrer le besoin et le montage, un mois d’appel à manifestation d’intérêt, un à deux mois pour l’analyse comparée et les auditions, puis la délibération et la convention. Prévoir une date de bilan à douze mois dès la signature.
KAISSA Consulting accompagne communes et CCAS en toute indépendance des organismes complémentaires : cadrage du montage avec le service juridique, rédaction de la consultation, analyse comparée et suivi dans la durée, sans distribuer de contrat ni percevoir de commission. Si votre territoire ou votre organisme réfléchit à ces sujets, nous pouvons en parler. Un premier échange de 30 minutes, sans engagement, pour comprendre votre situation.
Questions fréquentes
En principe non, tant qu’il ne verse aucune contrepartie financière à l’organisme (code de la commande publique, art. L. 1111-1). S’il souscrit lui-même un contrat collectif, la procédure doit être validée par le service juridique.
Aucun nombre n’est fixé par un texte pour un simple relais d’information. Plus la grille est ouverte, plus la décision est documentée : un appel à manifestation d’intérêt public permet à tous les organismes intéressés de se présenter.
La pondération du guide est un repère indicatif KAISSA. La collectivité l’ajuste à son besoin et la fixe avant de recevoir les offres.
Selon le montage : délibération de la commune, décision du conseil d’administration du CCAS, ou sélection par une association d’assurés. Dans tous les cas, la grille identique et les réponses écrites des candidats documentent la décision.
Oui, aucun texte ne l’impose. Un appui indépendant est utile pour cadrer le montage, écrire la grille et comparer les offres sans conflit d’intérêt.
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Sources.
Publié le 20 novembre 2026 par Franck Droin, associé fondateur, KAISSA Consulting, mis à jour le 20 novembre 2026. Contenu d’information générale, à adapter à votre situation.