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Mutuelle communale : ce qu’elle coûte à la commune et ce que le droit impose pour choisir son partenaire

Deux questions reviennent chez les élus avant de se lancer : « Cela nous coûte-t-il quelque chose ? » et « Doit-on faire un appel d’offres ? ». Ce guide y répond avec des sources datées, et dit où le droit reste incertain.

Par Franck Droin, associé fondateur · publié le 10 novembre 2026 · mis à jour le 11 novembre 2026 · 6 minutes de lecture

En bref

Dans le montage le plus courant, la commune ne finance ni l’organisme ni les cotisations : son coût est surtout du temps et de la communication. Aucun texte n’impose une procédure de mise en concurrence quand la commune se limite à sélectionner un partenaire et à informer ; elle reste recommandée. Le cas du CCAS qui souscrit lui-même un contrat collectif est différent : il relève de la commande publique et pose des questions juridiques.

Ces repères viennent de deux sources publiques anciennes (2016 et 2018, citées en fin de page). Elles sont antérieures à l’entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019 : faites valider votre montage par un juriste avant de délibérer.

Ce que coûte une mutuelle communale à la commune

Quand la commune joue le rôle de relais et de tiers de confiance, elle ne souscrit rien, ne porte aucun risque et ne verse pas de subvention à la cotisation. Les coûts sont réels mais indirects :

le temps des agents et des élus : diagnostic, rédaction de l’appel, suivi annuel avec l’organisme ;
la communication : bulletin municipal, site internet, affiches, réunions publiques ;
les salles prêtées pour les permanences : la note juridique de l’Association des maires du Pas-de-Calais (2016) rappelle que l’occupation du domaine public se paie par une redevance, fixée par délibération du conseil municipal, avec une convention d’occupation ; l’occupation gratuite n’est possible que pour une association à but non lucratif d’intérêt général, ce que ne serait pas, selon cette note, une association d’assurés ;
un accompagnement extérieur, si la commune choisit de se faire aider : son coût dépend du périmètre (une commune, une intercommunalité) et du niveau d’appui, et se chiffre sur devis.

Ce que paie l’habitant, et ce qui n’est pas gratuit

L’adhésion reste libre et individuelle : l’habitant paie sa cotisation directement à l’organisme, selon son âge et son niveau de garanties. « Mutuelle communale » ne veut pas dire « mutuelle gratuite ». L’intérêt d’un contrat négocié collectivement est un tarif et des garanties plus favorables ; les économies varient selon le contrat de départ de chacun, et il vaut mieux éviter de promettre un chiffre précis aux habitants.

Les rares montages où la collectivité paie ou subventionne elle-même des cotisations (un CCAS qui souscrit un contrat collectif pour des publics défavorisés, par exemple) entraînent des coûts directs, avec versements périodiques à l’assureur, et un risque d’impayés à porter.

Marché public, appel d’offres ou appel à manifestation d’intérêt ?

La réponse dépend du montage. La note de l’Association des maires du Pas-de-Calais (4 juillet 2016) distingue plusieurs schémas.

La commune ou son CCAS relaie une offre, ou sélectionne un organisme avec lequel les habitants contractent individuellement : la note conclut que les règles de la commande publique ne s’appliquent pas, faute de contrat répondant aux critères d’un marché public. Elle note aussi qu’aucun texte, ni principe général, n’impose de procédure préalable de publicité et de mise en concurrence pour des contrats individuels de complémentaire santé.
Elle présente pourtant l’appel à partenariat, avec des critères de sélection annoncés (étendue des garanties, niveau des cotisations, services, conditions de sortie), comme une bonne pratique dans un secteur concurrentiel ; une fois les règles annoncées, la commune doit les respecter.
Le CCAS qui souscrit lui-même un contrat collectif est dans une autre situation. La note estime qu’il devrait respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, et elle juge sa souscription juridiquement discutable au regard du Code de la mutualité (article L. 221-2), les habitants n’étant pas membres du CCAS. La Banque des Territoires (22 novembre 2018) indique de même que, dans ce cas, le choix de la mutuelle impose de passer un marché public.

Le rôle du CCAS

Le CCAS peut être l’intermédiaire de la commune pour négocier avec les organismes. Selon la Banque des Territoires, il peut aussi constituer une association d’assurés qui facilite les échanges entre habitants et mutuelles, ou souscrire un contrat collectif facultatif pour des publics défavorisés. Chaque rôle a ses conséquences juridiques et financières : c’est pourquoi le choix du montage précède celui du partenaire.

La note de 2016 attire aussi l’attention sur les conflits d’intérêts, par exemple lorsqu’un élu travaille pour l’organisme candidat : à écarter dès la rédaction de l’appel.

Faut-il se faire accompagner ?

Aucune règle n’oblige une commune ou un CCAS à se faire accompagner. L’accompagnement sert à fiabiliser le montage, à rédiger un cahier des charges équilibré, à comparer les offres sur une grille et à documenter le choix. Il est d’autant plus utile que le cadre juridique est qualifié de « pas clairement défini » par la Banque des Territoires.

Par où commencer

choisir le montage (relais d’information, sélection d’un ou plusieurs partenaires, association d’assurés, souscription par le CCAS) avant de parler de tarifs ;
chiffrer le temps des équipes et le budget de communication, et fixer la redevance des salles par délibération ;
publier un appel à partenariat ou un appel à manifestation d’intérêt, avec des critères annoncés ;
faire relire le montage et la convention par un juriste.

Questions fréquentes

Une mutuelle communale coûte-t-elle de l’argent à la commune ?

Pas de subvention ni de financement des cotisations dans le montage courant. Le coût est celui du temps des équipes, de la communication, des salles (redevance) et d’un éventuel accompagnement extérieur.

La commune doit-elle passer un marché public ?

Pas quand elle se limite à relayer une offre ou à sélectionner un partenaire avec lequel les habitants contractent individuellement, selon la note juridique de l’Association des maires du Pas-de-Calais (2016). Si le CCAS souscrit lui-même un contrat collectif, les règles de la commande publique s’appliquent.

Une mise en concurrence est-elle obligatoire ?

Aucun texte ne l’impose pour des contrats individuels, mais un appel à partenariat ou à manifestation d’intérêt, avec des critères annoncés, est présenté comme une bonne pratique et protège la commune.

Un CCAS est-il obligé de se faire accompagner pour choisir un organisme ?

Non, aucun texte ne l’impose. Un appui extérieur sécurise toutefois le montage, surtout si le CCAS envisage de souscrire un contrat.

Les sources citées sont-elles à jour ?

Elles datent de 2016 et 2018, avant le Code de la commande publique (1er avril 2019). Elles donnent la logique d’ensemble ; le montage doit être validé par un juriste.

Aller plus loin

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Sources. Association des maires du Pas-de-Calais, note juridique n° 38 bis, « Aspects juridiques liés à la mise en place de mutuelles communales », 4 juillet 2016 (amf62.fr). Banque des Territoires, « Dans quelle mesure les communes peuvent-elles proposer des mutuelles santé à leurs administrés ? », 22 novembre 2018. Code de la mutualité, article L. 221-2 ; Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Publié le 10 novembre 2026 par Franck Droin, associé fondateur, KAISSA Consulting, mis à jour le 11 novembre 2026. Contenu d’information générale, à adapter à votre situation.